Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site votre-domaine.fr et encadrent la fourniture des services d'abonnement IPTV Premium par la société IPTV Royal Premium (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"). Toute commande passée sur notre site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU/CGV.
Définitions
Pour une bonne compréhension des présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
IPTV Royal Premium, société fournissant le service d'abonnement IPTV décrit dans les présentes.
Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un abonnement IPTV via le site.
Accès à un flux vidéo diffusant des chaînes de télévision et/ou contenus vidéo à la demande via Internet.
Lien M3U, Xtream Codes (URL, nom d'utilisateur, mot de passe) ou adresse MAC fournis au Client pour accéder au Service.
Formule souscrite par le Client pour une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois) donnant droit à l'accès au Service IPTV.
Le site web accessible à l'adresse votre-domaine.fr et toutes ses sous-pages.
Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services d'abonnement IPTV Premium au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Le fait pour un Client de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGU/CGV.
Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Cette acceptation a valeur de signature électronique conformément à la loi française.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande.
Nos services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et aux personnes morales. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.
Services proposés
Le Prestataire propose des abonnements IPTV Premium donnant accès aux services suivants :
- Accès à un bouquet de chaînes : plus de 80 000 chaînes de télévision en direct (chaînes françaises, internationales, sportives, cinéma)
- Bibliothèque VOD : accès à plus de 40 000 films et séries à la demande
- Guide EPG : programme de télévision électronique intégré
- Multi-plateformes : compatible avec Smart TV, smartphones, tablettes, box TV, PC
- Support technique : assistance 24h/24 et 7j/7 en langue française
- Qualité HD et 4K : streaming en haute définition selon les chaînes et la connexion
Disponibilité du contenu
La composition du bouquet de chaînes et du catalogue VOD est susceptible d'évoluer. Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des chaînes et contenus sans préavis, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service.
Pré-requis techniques
Pour utiliser le Service dans de bonnes conditions, le Client doit disposer :
- D'une connexion Internet haut débit (minimum 10 Mbps recommandé)
- D'un appareil compatible (Smart TV, smartphone, tablette, box, etc.)
- D'une application IPTV compatible (IBO Player, IPTV Smarters, TiviMate, etc.)
Passation de commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection de l'abonnement : choix de la formule souhaitée (durée, nombre d'écrans simultanés)
- Saisie des informations : renseignement des données personnelles nécessaires (email, nom, etc.)
- Acceptation des CGV : validation explicite des présentes conditions
- Paiement sécurisé : règlement via l'une des méthodes proposées
- Confirmation de commande : réception d'un email récapitulatif
- Réception des identifiants : envoi des identifiants IPTV dans un délai de 5 à 60 minutes
Toute commande validée constitue un contrat ferme et définitif entre le Client et le Prestataire, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 9.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur ou de violation des présentes CGV.
Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur le Site au moment de la commande font foi. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cette modification n'affecte les abonnements déjà souscrits.
Moyens de paiement acceptés
Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express (via Stripe)
- PayPal : paiement sécurisé via votre compte PayPal
- Virement bancaire : pour les montants supérieurs à 50€
- Cryptomonnaies : Bitcoin, Ethereum, USDT (sur demande)
Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole SSL/TLS et traitées par nos partenaires certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal). Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Facturation
Une facture électronique est envoyée au Client par email après validation de la commande. Cette facture constitue la preuve du paiement et est conservée pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables.
Livraison du service
Le Service étant numérique et dématérialisé, la "livraison" consiste en l'envoi des identifiants IPTV nécessaires à l'utilisation du Service.
Délai de livraison
Les identifiants sont envoyés par email à l'adresse indiquée par le Client dans un délai maximum de 60 minutes après validation du paiement. En pratique, la grande majorité des commandes sont livrées en moins de 15 minutes.
Activation du service
Le Service est activé dès réception des identifiants par le Client. La durée de l'abonnement commence à courir à compter de l'envoi des identifiants.
Si le Client ne reçoit pas ses identifiants dans le délai imparti, il est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) et à contacter notre support. Notre équipe répond sous 2 heures maximum.
Durée et résiliation
Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la commande (1, 3, 6 ou 12 mois). La durée court à compter de l'envoi des identifiants IPTV.
Non-reconduction automatique
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. À l'expiration de la période souscrite, le Service est désactivé sans préavis. Le Client souhaitant poursuivre doit effectuer une nouvelle commande.
Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement et ne donne droit à aucun remboursement au prorata, sauf dans les cas prévus par notre politique de remboursement.
Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier de plein droit et sans préavis l'abonnement du Client en cas de :
- Violation grave des présentes CGV
- Non-paiement ou chargeback frauduleux
- Partage non autorisé des identifiants
- Tentative de contournement des limites techniques
- Revente non autorisée du Service
- Utilisation à des fins illégales ou malveillantes
Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En validant sa commande et en demandant l'activation immédiate de son abonnement IPTV, le Client :
- Demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation
- Renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'exception légale précitée
- Reconnaît que le service étant consommable immédiatement, aucun remboursement au titre de la rétractation ne pourra être réclamé
Cependant, notre politique commerciale de remboursement offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours, plus protectrice que le droit légal.
Exercice du droit de rétractation (cas exceptionnels)
Si les identifiants n'ont pas encore été envoyés ou utilisés, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire dédié (disponible sur simple demande) à retractation@votre-domaine.fr dans les 14 jours suivant la commande.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de sa commande (identité, email, moyen de paiement)
- Utiliser le Service à titre personnel uniquement dans le cadre d'un usage privé et non commercial
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers (amis, famille extérieurs au foyer, tiers)
- Respecter les limites techniques du nombre d'écrans simultanés souscrit
- Ne pas revendre le Service ni les identifiants à titre gratuit ou onéreux
- Ne pas enregistrer ni rediffuser les flux à des fins commerciales ou publiques
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation frauduleuse
- Respecter les lois et règlements applicables dans son pays de résidence
Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir un Service conforme à la description publiée sur le Site
- Livrer les identifiants dans le délai annoncé (60 minutes maximum)
- Assurer la disponibilité du Service avec un taux d'uptime cible de 99,5%
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données
- Répondre aux demandes du support client dans un délai raisonnable (2h ouvrées en moyenne)
- Informer le Client en cas d'interruption programmée du Service
- Respecter les engagements de la politique de remboursement et de confidentialité
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant la continuité et la qualité du Service. Les flux IPTV dépendant de sources tierces et de la connexion Internet du Client, aucune garantie absolue de disponibilité ne peut être fournie.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des interruptions du Service dues à des facteurs indépendants de sa volonté (panne Internet du Client, problèmes des fournisseurs de contenus, force majeure)
- De l'incompatibilité du Service avec certains équipements du Client
- De la qualité variable du streaming selon la connexion Internet du Client
- Des modifications du catalogue (ajout/suppression de chaînes par les diffuseurs)
- De l'utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers si la divulgation résulte d'un manque de précaution du Client
- Des conséquences indirectes liées à une interruption (pertes d'exploitation, manque à gagner, etc.)
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, marques, graphismes, code source) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite du Prestataire, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Contenus diffusés
Les chaînes et contenus diffusés via le Service sont la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne fait que fournir un accès technique au Client pour son usage privé.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse dpo@votre-domaine.fr.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les catastrophes naturelles, incendies, inondations
- Les cyberattaques massives (DDoS, ransomware) affectant les infrastructures
- Les coupures générales d'Internet ou d'électricité
- Les décisions administratives ou judiciaires affectant l'activité
- Les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes
- Les pandémies et mesures gouvernementales afférentes
Dans ces situations, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors d'un droit d'opposition et pourra résilier son abonnement s'il refuse les nouvelles conditions.
Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. La version actuelle est toujours accessible sur cette page.
Règlement des litiges
Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client doit adresser sa réclamation par email à contact@votre-domaine.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation protégeant le consommateur.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent du siège social du Prestataire.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, vous pouvez nous contacter :
IPTV Royal Premium — Service juridique
Raison sociale : IPTV Royal Premium
Adresse : [Votre adresse complète]
SIRET : [Votre numéro SIRET]
TVA : [Votre numéro de TVA intracommunautaire]
Email général : contact@votre-domaine.fr
Email juridique : legal@votre-domaine.fr
Email DPO : dpo@votre-domaine.fr
WhatsApp : +33 X XX XX XX XX
Site web : votre-domaine.fr
Les présentes CGU/CGV complètent et doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.