Politique DMCA

La présente politique DMCA définit les règles applicables au signalement et au retrait de contenus prétendument protégés par le droit d'auteur sur le service IPTV Royal Premium. Elle est conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, à la directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, et au Code de la propriété intellectuelle français. Toute notification doit respecter scrupuleusement la procédure décrite ci-dessous pour être recevable.

Notre engagement envers le droit d'auteur

IPTV Royal Premium respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent autant. Nous coopérons activement avec les ayants droit, éditeurs, producteurs et titulaires de droits d'auteur pour faire cesser toute diffusion non autorisée de leurs œuvres protégées.

Notre service est principalement un fournisseur d'accès technique à des flux audiovisuels sourcés auprès de partenaires tiers. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier la conformité de ces sources, mais ne pouvons garantir l'absence absolue de contenu pouvant faire l'objet d'une revendication de droits.

Cadre légal applicable

Notre politique DMCA s'inscrit dans le respect de plusieurs textes juridiques internationaux :

Digital Millennium Copyright Act (DMCA) — États-Unis

Le DMCA, codifié au 17 U.S.C. § 512, est la loi américaine de 1998 qui régit la protection du droit d'auteur sur Internet. Elle prévoit notamment la procédure dite de "safe harbor" (section 512(c)) qui exonère les hébergeurs de responsabilité s'ils retirent rapidement les contenus signalés.

Directive européenne 2019/790

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique impose aux fournisseurs de services de partage de contenu en ligne (article 17) une obligation de coopération renforcée avec les ayants droit, notamment via :

• L'obtention d'autorisations auprès des titulaires de droits
• La mise en œuvre de "meilleurs efforts" pour empêcher la disponibilité de contenu non autorisé
• L'établissement d'un mécanisme de réclamation efficace

Code de la propriété intellectuelle français

En France, le Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l'esprit (articles L111-1 et suivants), avec des sanctions sévères pour la contrefaçon prévues aux articles L335-2 à L335-9. La loi LCEN du 21 juin 2004 (article 6) encadre par ailleurs les obligations des hébergeurs en matière de retrait de contenu illicite.

Procédure de notification DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant dûment mandaté, et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service viole vos droits, vous pouvez nous adresser une notification DMCA formelle en respectant la procédure suivante :

1. Identifier précisément l'œuvre concernée et fournir la preuve de vos droits
2. Localiser exactement le contenu prétendument contrefaisant (URL, nom de chaîne, référence)
3. Rédiger la notification selon les éléments requis ci-dessous
4. Envoyer la notification à notre Agent DMCA désigné, par email à dmca@votre-domaine.fr
5. Conserver un accusé de réception pour vos archives

Éléments requis dans la notification

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3), votre notification DMCA doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

Traitement de la notification

Dès réception d'une notification DMCA conforme, notre Agent DMCA désigné procède aux actions suivantes selon une procédure standardisée :

1. Accusé de réception envoyé au notifiant sous 24 heures ouvrées
2. Vérification de conformité de la notification (éléments requis, justificatifs)
3. Investigation technique pour identifier le contenu et son origine
4. Retrait du contenu sous 48 heures maximum si la notification est valide
5. Notification du retrait au fournisseur de la source concernée
6. Information de l'utilisateur potentiellement concerné de son droit à contre-notification
7. Tenue d'un registre interne des notifications traitées

Procédure de contre-notification

Conformément au 17 U.S.C. § 512(g)(3), si vous estimez que votre contenu a été retiré à tort, vous pouvez nous adresser une contre-notification pour demander sa restauration. La contre-notification doit contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
• Identification du contenu retiré et de l'emplacement où il apparaissait
• Déclaration sous peine de parjure attestant votre bonne foi : vous estimez que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification
• Acceptation de la juridiction du tribunal fédéral de district du lieu de votre résidence (ou de tout autre tribunal compétent si vous résidez hors États-Unis)
• Engagement de recevoir signification de toute action en justice du notifiant initial
• Signature physique ou électronique

Sur réception d'une contre-notification valide, nous transmettons celle-ci au notifiant initial. Si ce dernier n'engage pas d'action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu peut être restauré.

Sanctions et politique de récidive

Conformément à l'obligation de sanctions répétées imposée par le 17 U.S.C. § 512(i), nous appliquons une politique stricte de gestion des utilisateurs récidivistes :

Sanctions progressives

1. 1ère notification : avertissement formel et retrait du contenu
2. 2ème notification : suspension temporaire du compte (7 jours)
3. 3ème notification : résiliation définitive du compte sans remboursement

Conséquences pénales en France

En droit français, la contrefaçon est sévèrement sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

Sanctions des fausses notifications

L'envoi d'une fausse notification DMCA ou d'une notification abusive engage gravement la responsabilité de son auteur. Conformément au 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui présente sciemment de fausses allégations dans une notification DMCA peut être tenue responsable :

• Des dommages-intérêts subis par la partie lésée
• Des frais de justice et honoraires d'avocat
• D'éventuelles poursuites pénales pour parjure
• De la publication judiciaire du jugement de condamnation

En droit français, la dénonciation calomnieuse est punie par l'article 226-10 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. Nous nous réservons le droit de poursuivre tout notifiant manifestement abusif.

Notre position sur les contenus tiers

Notre service IPTV agit en qualité de fournisseur d'accès technique à des flux audiovisuels provenant de partenaires tiers. À ce titre, nous bénéficions du régime de responsabilité limitée prévu à l'article 6 de la loi LCEN et au 17 U.S.C. § 512(a).

Limites de notre responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des contenus diffusés que dans la mesure où nous en avons effectivement connaissance et que nous n'agissons pas promptement pour les retirer après notification. Nous mettons néanmoins en œuvre les "meilleurs efforts" exigés par la directive 2019/790 :

• Vérification systématique des partenaires fournisseurs de contenu
• Mécanisme de signalement efficace et rapide pour les ayants droit
• Coopération avec les autorités compétentes (Arcom, Hadopi, etc.)
• Formation continue de nos équipes sur les enjeux du droit d'auteur
• Audit régulier de notre catalogue et procédures

Agent DMCA désigné · Coordonnées

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(2), nous avons désigné un Agent DMCA chargé de recevoir et traiter toutes les notifications relatives à des violations présumées du droit d'auteur. Pour qu'une notification soit recevable, elle doit être adressée exclusivement à cet agent désigné :

La présente politique DMCA complète et doit être lue conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, notre Mentions Légales, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.